Vers une réforme de la location meublée ?

Afin de mieux comprendre la question d’une potentielle réforme des régimes fiscaux de location, il est nécessaire de rappeler comment sont actuellement traités les revenus tirés des locations nues et meublées.

Lors de la location en meublé non professionnel (LMNP), les revenus perçus sont taxés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il existe deux options d’imposition : le micro-BIC ou le régime réel. En micro-BIC, il y a un abattement de 50% pour tous les meublés si les revenus de cette activité ne dépassent pas 72.600 euros par an. Cet abattement est élevé à 71% pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes. Dans le cas d’une option pour le régime réel, il est possible de déduire toutes les charges et de prendre en compte l’amortissement du prix d’achat du bien immobilier et des meubles.

En location nue, les revenus sont imposés comme des revenus fonciers. Il existe aussi deux régimes : le régime micro-foncier (si les revenus bruts n’excèdent pas 15.000 euros) et le régime réel. En micro-foncier, l’abattement est de 30%. En régime réel, l’ensemble des charges est déductible mais il n’est pas possible de prendre en compte l’amortissement du prix d’achat.

Aussi, on peut constater, en droit français, une différence de traitement fiscal entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés.

Cette distinction crée une disparité en faveur des locations meublés, qui seraient presque deux fois plus rentables grâce aux abattements fiscaux attachés au régime micro-BIC et aux amortissements prévus par le régime réel des BIC.

En cas de location meublée touristique, le gain peut s’avérer encore plus important car les loyers sont plus élevés que ceux tirés d’une location annuelle.

Les conséquences sont les suivantes :

• Croissance du nombre de contribuables qui réalisent de la location meublée touristique,
• Croissance du nombre de locataires qui ont des difficultés à se loger à un prix abordable (surtout dans les zones tendues du territoire).

Pour remédier à ces problèmes, deux solutions pourraient être proposées dans le projet de loi de finance 2024 :

• Diminuer l’abattement des locations touristiques,
• Unifier la fiscalité de toutes les locations.

Enfin, ce qui est certain, c’est qu’en matière de LMNP, un amendement au projet de loi de finances 2024 vient d’être adopté le 12 octobre dernier, prévoyant de réformer la taxation des plus-values immobilières pour les bailleurs de location meublée.

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