QUE RETENIR DE L’ACTUALITE EN CE DEBUT D’ANNEE
PAGESCO vous souhaite une très bonne année 2018 pleine de joie, d’espérance et de paix.
Il y a beaucoup de nouvelles en ce début d’année puisque les lois de finances de fin d’année ont été publiées au Journal Officiel. Elles sont désormais votées.
Quel est l’essentiel à retenir ?
La taxe d’habitation
Elle sera progressivement diminuée et totalement supprimée en 2020 pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur à un certain seuil (45000€ par exemple pour un couple).
Remarque : si votre commune décide d’augmenter la taxe d’habitation 2018 par rapport à celle de 2017 le dégrèvement ne sera pas appliqué sur la hausse.
Hausse de la CSG et Réduction des cotisations
La CSG augmente de 1,7%, passant ainsi de 15,5% à 17,2%.
Cette hausse concerne les salaires, les retraites, BA/BNC/BIC, les plus-values immobilières en 2018- les revenus fonciers et les plus-values mobilières dès 2017.
En revanche, les cotisations salariales maladie et chômage prélevées sur les salaires sont supprimées :
La cotisation maladie (de 0,75%) est supprimée dès mois de janvier,
La cotisation chômage est baissée en deux temps : 1,45% en janvier et 0,95% en octobre.
D’autre part, les cotisations famille et maladie/ maternité baissent pour les indépendants.
Le PFU ou Prélèvement Forfaitaire Unique
Les revenus de placements et les plus-values de cession de titres sont soumis désormais au PFU ou à la « flat tax ».
La flat tax consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 %. A ce taux s’ajoute les prélèvements sociaux de 17,2 % soit une taxation totale de 30%.
Remarque : Il est possible d’opter globalement pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’abattement de 40% pour les dividendes et les abattements pour durée de détention en cas de plus-values réalisées sur des titres acquis avant 2018 sont applicables.
Ceci est à étudier au cas par cas.
Remarque : Il est à noter que la flat tax, avec un taux à 12,8 % comparée à la première tranche de l’impôt sur le revenu de 14 %, confirme l’allègement de l’impôt.
Remarque : Lorsque les revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, la CSG appliquée aux revenus des placements et aux revenus du patrimoine n’est pas déductible.
Assurance vie et Contrat de Capitalisation
Pour les produits afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 , il n’y a aucun changement :
Lors d’un rachat, les intérêts sont imposés à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %, 15 % ou 7,5 %. À cela, s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%.
Les produits issus des versements postérieurs au 27 septembre 2017 sont soumis à la flat tax de 30 %.
Le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % pour les contrats qui ont plus de huit ans continuera de s’appliquer lorsque le montant total des encours détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 € pour une personne seule ou 300 000 € pour un couple.
Remarque : il est intéressant de souscrire un nouveau contrat après le 27 septembre 2017 et d’effectuer des rachats en priorité sur ce dernier car ils seront soumis à la flat tax qui est inférieure au taux du prélèvement forfaitaire libératoire jusqu’à présent applicable.
ISF/ IFI
Dès 2018, L’ISF est supprimé et remplacé par L’IFI ou impôt sur la fortune immobilière.
L’assiette de ce nouvel impôt est limitée aux actifs immobiliers détenus au 1er janvier de l’année. Ainsi, tous les biens et droits immobiliers, les titres de société (SCPI au OPCI), détenus directement ou via une assurance vie sont concernés.
Autrement dit, les actifs financiers, les meubles et les biens professionnels sont exonérés.
Le seuil d’entrée est toujours de 1 300 000 €.
L’abattement de 30 % sur la résidence principale est maintenu.
La réduction d’ISF en cas de dons à certains organismes (75% du montant versé dans la limite de 50000 €/an) s’applique toujours ainsi que le dispositif de plafonnement.
Ce qui n’est pas le cas de la réduction ISF PME qui est supprimée.
En revanche, la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME ne génère plus de réduction d’IFI.
Réduction d’impôt sur le revenu
Le dispositif PINEL est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 mais recentré principalement sur les grandes agglomérations, la Côte d’Azur et les DOM COM.
Pour la souscription au capital de PME, le taux passe provisoirement de 18 à 25%.
Pour la souscription de FIP/FCPI, le mode de calcul changerait : le taux serait proche de 18%.
Prélèvement à la source
L’Assemblée nationale a donné son feu vert le 7 décembre 2017 aux nouvelles modalités du prélèvement à la source dans le cadre du projet de loi de finances rectificative sur le budget de l’année 2017.
La mise en place de la retenue à la source est donc prévue à partir du 1er janvier 2019.
L’impôt sur les revenus courants de 2018 sera annulé par un crédit d’impôt exceptionnel.
Remarque : Les revenus considérés comme exceptionnels resteront imposés :
« Une clause de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de taxer toutes les – gratifications surérogatoires – touchées en 2018 ». « La Française » ajoute dans son commentaire : « un mot nouveau que les fiscalistes ont dû aller chercher dans le dictionnaire pour comprendre que cela visait – tout ce qui va au-delà de ce qui est nécessaire ».
Remarques : A moins que vous n’ayez de gros travaux dans votre bien locatif, il est conseillé d’éviter d’en faire.
Cessez en 2018 les versements réguliers sur vos contrats épargne retraite (PERP, …).
(Pas d’efficacité en 2018 sur la baisse du revenu imposable).
Continuez à rechercher des réductions ou des crédits d’impôts car ils restent efficaces en 2018.
En conclusion chaque situation devra être analysée de façon précise pour déterminer le sort que réservent à chacun les réformes de 2018.
Toutes ces évolutions sont l’occasion de revoir les opérations patrimoniales réalisées pour les réajuster de façon cohérente.
Pagesco se tient à votre disposition pour vous conseiller.
Epargne Retraite
Pour bénéficier des mêmes avantages que le PERP, il était prévu qu’au moment de la retraite, les contrats Madelin ou article 83 pourraient être débloqués à hauteur de 20 % sous la forme d’un capital et le solde en rente viagère.
Cette mesure a été jugée inconstitutionnelle.
De même, pour inciter les entreprises à développer l’intéressement et la participation, le gouvernement pourrait baisser le forfait social pour les PME mais aussi pour toutes les entreprises qui privilégient l’épargne longue.
Un projet de loi sur l’épargne-retraite est en cours.