PRELEVEMENT A LA SOURCE (Fidroit)

Ce qu’il faut retenir :

 L’année 2017 sera transitoire : aucun impôt ne sera dû sur les revenus courants. Un crédit d’impôt exceptionnel dénommé crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) sera octroyé à cet effet. Les revenus exceptionnels resteront taxés en tenant compte de la progressivité de l’impôt.

(Attention, 2017 : « année blanche » ne s’applique pas sur les revenus exceptionnels).

 

A compter de 2018, les employeurs et les caisses de retraite prélèveront sur les salaires et pensions le montant de l’impôt durant toute l’année.

Par ailleurs, le contribuable devra acquitter un acompte mensuel lorsqu’il perçoit des BIC, BNC, BA et des revenus fonciers.

 

Le taux de prélèvement ou de l’acompte est calculé par l’administration fiscale, avant déduction des réductions et crédits d’impôt :

• pour les prélèvements et acomptes versés de janvier à août compte tenu de l’impôt dû l’année N-2 ;
• pour les prélèvements et acomptes versés de septembre à décembre compte tenu de l’impôt dû l’année N-1.

 

Par soucis de confidentialité, les contribuables pourront opter pour un taux neutre, ou pour plus d’équité dans le couple, pour un taux individualisé pour chacun des époux ou partenaires pacsés.

 

A noter 

Le taux du prélèvement et l’acompte est calculé sans prise en compte des réductions et crédits d’impôt, ce qui nécessite donc un effort de trésorerie de la part des ménages en bénéficiant. 

Toutefois, les contribuables seront remboursés, par avance, d’une partie du crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants ou emploi d’un salarié à domicile, sans attente l’avis d’imposition définitive de fin d’année N+1. Cet acompte est égal à 30 % de l’avantage fiscal accordé et sera versé au plus tard en mars de l’année N+1.

 

Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

 

Conséquences pratiques

Attention

L’ensemble des dispositions et recommandations exposées sont valables en l’état actuel des textes. Cependant, compte tenu du calendrier électoral, elles pourraient évoluer dans une certaine mesure au cours de l’année 2017.

 

Année 2017

Les réductions et crédits d’impôt obtenus en 2017 ne sont pas perdus, ils seront imputés sur l’impôt dû sur les revenus 2017, au même titre que le CIMR.

Les réductions s’imputant en priorité, elles permettront à de nombreux contribuables de se voir rembourser tout ou partie du crédit.

 

Les charges et déductions (versements Perp, rachats de trimestres de retraite, pensions alimentaires, prestations compensatoires, travaux fonciers…) seront peu, voir totalement, inutiles lorsque les revenus 2017 seront constitués en tout ou majorité de revenus considérés comme non exceptionnels.

 

Précision faite que les travaux fonciers réalisés en 2017 (hors monuments historiques et travaux d’urgence) seront partiellement efficaces (à hauteur de 50 % de leur montant) pour réduire le montant de l’impôt sur les revenus 2018.

 

Conseil

En 2017, on privilégiera les défiscalisations sous forme de réductions et crédits d’impôt. Précision faite qu’il ne sera pas nécessaire de réaliser des investissements en 2017 pour réduire l’imposition de ces revenus (puisque le CIMR permet déjà d’effacer cet impôt). L’intérêt économique demeure néanmoins, puisque à défaut de réduire l’impôt, la réduction ou le crédit d’impôt sera imputé sur l’imposition des revenus 2017 (augmentant alors le montant du CIMR restituable).

 

On reportera à 2018 les dépenses relatives aux monuments historiques et en 2019 pour les autres opérations de déficit foncier (travaux fonciers).

 

On mettra en stock les plafonds disponibles Perp pour 2018 et les années suivantes (sauf cas particulier des contribuables soumis à l’ISF). On étudiera l’opportunité de réduire les versements sur les contrats Madelin.

On continuera à affecter l’intéressement et la participation au PEE afin de ne pas générer des revenus exceptionnels imposables.

 

De manière identique aux années précédentes, on veillera à ce que les réductions obtenues en 2017 n’excèdent pas le montant de l’impôt dû sur les revenus 2017 (avant imputation du CIMR)

 

A compter de 2018

Le taux du prélèvement est communiqué aux collecteurs du prélèvement (employeurs, caisses de retraites, etc.) et au contribuable en août de chaque année sur l’avis d’imposition des revenus N-1.

 

Il est possible d’ajuster le taux de prélèvement en cas de variation des revenus, changement de situation familiale, début et fin d’activité des travailleurs indépendants.

 

Conseil

On reportera les travaux fonciers (hors monuments historiques) à 2019 afin de bénéficier de l’intégralité des avantages fiscaux associés.