PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : DÉJÀ LA FIN ? Par Emmanuelle Félicité (N3D)

07 Février 2017

C’est en tout cas l’objet de la proposition de loi enregistrée à l’Assemblée Nationale ce 1er février et présentée par Marc Le Fur, député des Côtes d’Armor.

Le prélèvement à la source, instauré par la loi de finances pour 2017 a fait couler beaucoup d’encre. Il est normalement appelé à entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Mais finalement, rien n’est moins sûr à la lecture de la dizaine de pages argumentant sa suppression.

Ainsi, pour le député, « ce qui se veut une simplification se révèle dans les faits une usine à gaz qui va rendre pour bon nombre de nos compatriotes l’impôt incompréhensible ».

Parmi les arguments mis en avant, Marc Le Fur reproche au dispositif de créer une inégalité entre les salariés et non-salariés d’abord : alors que les premiers seront immédiatement imposés sur les revenus de l’année en cours, les non-salariés conserveront le bénéfice de l’acompte déterminé sur les revenus de l’an passé.

Inégalité également ressentie du côté des contribuables éprouvant des difficultés passagères. Ces derniers n’auront plus la possibilité de réclamer des délais ou des exemptions de paiements.

Le problème de la confidentialité des revenus du couple vis-à-vis de l’employeur est aussi évoqué.

Que dire du coût induit de la réforme pour les entreprises ? Le conseil des prélèvements obligatoires estime que ce coût pourrait « représenter pour les employeurs entre 1,3% et 3,5% de la valeur des impôts collectés ».

Quoi qu’il en soit, Marc Le Fur est contre le principe même d’un Etat qui bénéficierait d’une largesse de trésorerie grâce au contribuable. Et tel sera le cas, du foyer qui emploie une personne à domicile : « en 2018, le contribuable paiera l’impôt sans déduction, puis se verra rétrocéder le crédit d’impôt l’année suivante. Qui bénéficie de ce dispositif si ce n’est l’État ? »

Bref, entre une proposition bien étayée et un mois de mai empreint d’incertitudes, on peut se demander si le prélèvement à la source n’est pas « has been » avant d’avoir été…

EF/YK (N3D).