Loi Pinel Outre Mer

La LOI PINEL OUTREMER est applicable à compter du 1er Septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2016.

Tout contribuable Français qui fait l’acquisition d’un logement neuf à but locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et- Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficie de la loi PINEL OUTREMER.

• Les engagements se résument ainsi :
• Engagement de location en tant que résidence principale du locataire pendant des périodes renouvelables de 6, 9 ou 12 ans, avec un avantage fiscal de 23 %, 29 % ou 32%.
• Mise en location dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure.
• Location du logement nu à un prix inférieur au marché, respectant des critères de performance énergétique: il doit être éligible à un niveau de performance énergétique RTA DOM.
• Possibilité de louer à un descendant ou ascendant, sous conditions.
• Respect des plafonds de loyers, de ressources des locataires et de prix au m² de surface habitable.

Ce dispositif est cumulable avec la loi Pinel métropole dans la limite de 300 000 € par an, couvrant un à deux investissements, et avec les autres dispositifs fiscaux.