Girardin

En vigueur depuis les 22 juillet 2003 et pour 15 ans, la Loi Girardin est une loi de défiscalisation immobilière mise en place pour des particuliers fortement fiscalisés souhaitant investir en Outre-Mer. Il suffira pour cela d’investir dans un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM en respectant certaines conditions ayant trait aux plafonds de loyers et aux plafonds de ressources de locataires. En outre le bien doit être confié en location nue pendant 6 ans et être le lieu de résidence principal du locataire.

La Loi Girardin permet à l’investisseur de bénéficier jusqu’au 31/12/2102 d’une réduction d’impôt de 26% du montant de l’investissement plafonné à 2 505€ du m2. Ce dispositif, cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux, confère une réduction de 5 ans plafonnée à 30 600€ par an.

Girardin industriel :

En vigueur depuis le 21 juillet 2003, cette loi a pour but de permettre aux entreprises des départements d’Outre-Mer de bénéficier d’un moyen efficace de financement de leur matériel. En outre, cette loi permet au contribuable français de réduire ses impôts sur le revenu 2012.

L’investissement en Girardin Industriel passe par la souscription au capital d’une Société en Nom Collectif (forme de société simplifiant les démarches administratives et fiscales) située dans les DOM-TOM. L’objet de cette société est d’acquérir le matériel qui sera utilisé par les entreprises locales exerçant des activités agricole, commerciale, industrielle ou artisanale. L’investisseur doit conserver les titres de la société pendant 5 ans.

A terme, il bénéficiera en une fois d’une réduction d’impôt allant de 38,25 à 53,55% du montant HT des investissements réalisés par la SNC.