Contrôle fiscal: un séisme se prépare presque en douce

(L’Express) On en parle peu, sauf dans le milieu des fiscalistes. L’Assemblée vient de voter en première lecture dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (article 13) la création d’un « examen de comptabilité », soit un contrôle fiscal à distance, réalisé à partir des données comptables envoyées par l’entreprise. Celle-ci devra, dès lors qu’elle recevra un avis l’enjoignant à le faire, envoyer sous quinze jours son fichier des écritures comptables (FEC) à la DGFiP. L’administration aura six mois pour étudier le dossier et envoyer une proposition de redressement.