Bercy revient sur la réponse ministérielle Bacquet
Rappel :
La Réponse Ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 avait précisé qu’en cas de décès n’entraînant pas le dénouement de contrat d’assurance vie souscrit par un époux marié sous le régime de la communauté légale et financé par des deniers communs, la valeur de rachat fait partie de l’actif de la communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
Le communiqué de presse du ministère des finances du 12 janvier 2016 :
Le ministre des finances a décidé de revenir sur cette doctrine fiscale.
« Depuis 2010, pour un contrat d’assurance-vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance-vie.
Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux sur un contrat non dénoué.
Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs », précise Bercy.
Analyse :
Cette mesure devrait concerner les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.
L’abandon de la Réponse Ministérielle Bacquet ne change rien aux règles civiles de liquidation d’une succession.
Il convient d’attendre la parution du BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) modificatif afin de connaître la portée exacte de ce communiqué, le BOFIP n’ayant pas été modifié à ce jour.