Posts de mventroux

La chasse à la fraude fiscale est ouverte :  la loi de finances pour 2024 permet aux agents du fisc de créer de faux comptes Facebook ou Instagram et d’échanger avec les suspects de fraudes fiscales sur les réseaux sociaux, sous couvert de pseudonymes.   Taxation des loyers fictifs : une récente étude de l’INSEE relance le…

Plusieurs grandes économies sont en récession, mais cela n’empêche pas une hausse du marché des actions ! Regardez, le CAC40 a plus de 8200 points ! Les récessions économiques de plusieurs pays ont diverses causes. Par exemple, l’Allemagne subit un effondrement de la production industrielle ainsi que des difficultés dans le secteur bancaire. Plusieurs pays…

Dans le cadre de la dernière loi de finances, le régime Micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés a été modifié pour s’aligner sur celui du régime micro-foncier pour les locations nues. Cette modification implique l’application d’un abattement de 30 % sur les recettes, dans la limite de 15 000 €, à partir…

Les dates limites pour déclarer les revenus perçus par les contribuables en 2023 pour le calcul de l’impôt 2024 sont fixées au : – Jeudi 23 mai 2024 à minuit pour les départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les non-résidents ayant perçu des revenus de source française imposables en France ;…

VIE PLUS / SURAVENIR L’année 2023 a été marquée par une inflation persistante et des taux d’intérêt élevés puis une baisse significative sur le dernier trimestre. Dans ce contexte, Suravenir, filiale d’assurance-vie et de prévoyance du Crédit Mutuel Arkéa, affiche, cette année encore, des rendements en hausse pour ses fonds en euros ouverts à la…

Bon à savoir : 500 000 foyers sont imposés à 41 et 45% là où 20 millions de foyers ne paient pas d’impôt sur le revenu; Le traitement est inégal sur le plan fiscal entre vivre à domicile ou vivre en EHPAD , cependant aucune évolution n’est envisagée par la nouvelle loi de finance.

Les rémunérations à prendre en compte désormais sont les rémunérations de gérant (pour l’activité de la SELAS ou SELARL …) déclarées  en traitements et salaires, d’une part, et les rémunérations techniques, c’est-à-dire découlant de leur activité libérale au sein de la société. Celles-ci relevaient auparavant, par principe, de la catégorie des traitements et salaires. Désormais,…

Une nouvelle sanction apparaît dans le cas où le contribuable est fautif : un juge peut effectivement priver temporairement un contribuable de ses droits à réductions et crédits d’impôts sur l’IR ou sur l’IFI.

Le régime d’exonération partielle « Pacte Dutreil », permet sous certaines conditions de transmettre les parts ou actions d’une entreprise familiale en étant taxées uniquement à 25% de leur valeur pour limiter le montant des droits de donation ou de succession. Ce régime d’exonération n’est ouvert qu’aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole…

La loi de finance pour 2024 prévoit un dispositif anti-abus qui vise à exclure les dettes non afférentes à des actifs immobiliers imposables pour déterminer la valeur nette des parts sociales. Attention à vérifier et valider, la méthode de valorisation des parts de sociétés !